Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements payants à la Plateforme SportFiler, éditée par ICRAFT, société par actions simplifiée au capital social de 200 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 992 314 237 (ci-après « iCraft » ou « le Prestataire »). Toute souscription à une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Définitions
- Plateforme : le site et l'application SportFiler et l'ensemble de leurs fonctionnalités.
- Client : le club sportif, l'association, la structure ou le professionnel souscrivant un abonnement.
- Utilisateur : toute personne (administrateur, membre du club, coach, famille, adhérent) accédant à la Plateforme.
- Abonnement : la formule payante souscrite par le Client, à durée mensuelle reconductible.
- Adhérent : une personne inscrite auprès d'un Client via la Plateforme.
2. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles iCraft met à disposition du Client, à titre onéreux, un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) de gestion de club sportif : inscriptions et licences, gestion sportive, communication, boutique, encaissement des paiements, et fonctionnalités associées.
3. Offres et tarifs
La Plateforme est proposée selon plusieurs formules, dont une offre gratuite. Les tarifs des offres payantes en vigueur à la date des présentes sont :
| Formule | Tarif | Périmètre |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Jusqu'à 50 adhérents |
| Pro | 49 € / mois | Fonctionnalités avancées, essai gratuit de 14 jours |
| Club+ | 99 € / mois | Grands clubs, commission réduite sur les encaissements |
Des options complémentaires (« add-ons ») peuvent être souscrites en supplément (membres illimités, administrateurs supplémentaires, module boutique, etc.), aux tarifs indiqués lors de la souscription. Les prix sont exprimés en euros. iCraft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent aux abonnements en cours qu'à compter de leur reconduction, après information du Client.
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace d'administration du Client, par un administrateur habilité. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente.
5. Essai gratuit
La formule Pro peut être proposée avec une période d'essai gratuite de 14 jours. Un moyen de paiement valide est enregistré à la souscription mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant et est prélevé automatiquement, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai.
6. Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe(Stripe Payments Europe, Ltd.). Le Client autorise le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance mensuelle, sur le moyen de paiement enregistré. iCraft n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, qui sont collectées et conservées de manière sécurisée par Stripe.
En cas d'échec de paiement, iCraft se réserve le droit, après relance, de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation. Le Client peut gérer son abonnement et son moyen de paiement à tout moment depuis son espace de facturation.
7. Commission sur les encaissements
Lorsque le Client encaisse des paiements de ses adhérents via la Plateforme (inscriptions, boutique, stages), une commission de service est prélevée par iCraft sur chaque transaction, en sus des frais du prestataire de paiement. Le taux de cette commission dépend de la formule souscrite et est indiqué au Client avant l'activation de l'encaissement en ligne. Le Client reste libre de proposer à ses adhérents des moyens de paiement hors ligne (espèces, chèque), non soumis à commission.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, sans frais ni pénalité ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata. À la résiliation, le Client repasse automatiquement sur l'offre gratuite ; ses données restent accessibles dans les limites de cette offre.
9. Droit de rétractation
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel ou d'association dans le cadre de son activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, en souscrivant à un service à exécution immédiate, le Client demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
10. Obligations du Client
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses administrateurs ;
- S'assurer de disposer du consentement et de l'information des personnes dont il traite les données (adhérents, familles, mineurs via leurs représentants légaux) ;
- Ne pas détourner la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
11. Disponibilité et maintenance
iCraft met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, autant que possible programmées et annoncées.
12. Responsabilité
iCraft est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs, ou de la perte de données imputable au Client. En tout état de cause, la responsabilité d'iCraft, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement.
13. Données personnelles
Dans le cadre des encaissements et de la gestion des adhérents, le Client agit en qualité de responsable de traitement et iCraft en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
14. Propriété intellectuelle
L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucun transfert de propriété sur la Plateforme, son code ou sa marque.
15. Modification des CGV
iCraft peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la reconduction. En cas de modification substantielle, le Client en est informé et peut, s'il les refuse, résilier son abonnement.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@sportfiler.com.